Nouvelle démarche d’évaluation des ESSMS

Contexte

Depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les ESSMS ont l’obligation de procéder à une évaluation régulière de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent. L’objectif est de s’inscrire dans une démarche d’amélioration continue et progressive de la qualité des activités et des prestations délivrées par ces structures, selon une approche qui combinait initialement une autoévaluation et une évaluation externe réalisée par un organisme habilité.

Depuis 2018, le législateur souhaite améliorer le dispositif d’évaluation. La loi du 24 juillet 2019 a confié à la HAS l’élaboration d’un nouveau dispositif basé sur :

• une procédure nationale, commune à tous les ESSMS,
• une accréditation des cabinets autorisés à mener ces évaluations « externes », sur la base d’un cahier des charges établi par la HAS et d’une norme internationale (EN ISO/IEC 17020 – exigences pour l’accréditation des organismes d’inspection).

Réalités & Projets Consultant dispose d’une parfaite connaissance du secteur des ESSMS et a réalisé plus de 300 évaluations externes depuis 2009.

Notre cabinet est accrédité par le COFRAC depuis le 22 mars 2024 pour réaliser les évaluations des ESSMS relevant de tous les secteurs d’activité (accréditation n°3-2035 rév. 0 du 22/03/2024)

Le référentiel d’évaluation de la qualité

Le nouveau référentiel (8 mars 2022) inventorie l’ensemble des exigences à satisfaire par l’ESSMS et les éléments nécessaires à leur évaluation.

Ce référentiel s’impose à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles, sauf dérogation établie par ce même Code. Il s’appuie sur une méthodologie identique pour toutes les structures, l’objectif final étant de définir un plan d’amélioration de la qualité et de hiérarchiser et prioriser les actions.

Le référentiel d’évaluation est structuré en 3 chapitres, 9 thématiques, 42 objectifs et 157 critères (dont 19 critères « impératifs »).

• Accèdez au tableau par chapitres
• Consultez le référentiel 

Les 3 méthodes d’évaluation

Chacun des chapitres du référentiel est directement associé à une méthode d’évaluation :

• l’accompagné traceur (chapitre 1)
• le traceur ciblé (chapitre 2)
• l’audit système (chapitre 3)

Recours

Lors de la réalisation d’une mission d’évaluation il vous est possible de joindre le Référent SMS ou la direction du Cabinet Réalités & Projets Consultants afin de faire par de vos remarques/réclamations.

La notion de « recours » comprends ici :

• La réclamation : expression d’une insatisfaction générale sur les activités du cabinet
• L’appel : demande d’un client pour prise en compte de ses remarques dans le cadre d’un manquement sur l’évaluation réalisée

Lorsqu’un recours se produit, le Référent SMS ou la direction recueille l’événement et crée un fiche incident selon une procédure interne visant à mener des investigations nécessaires pour en comprendre les causes et trouver les solutions pour y remédier. Il documente les résultats et apporte une réponse au client.

La procédure de gestion des recours (réclamations et appels) est disponible sur simple demande